Nullité d'une déclaration au greffe

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

M. Stéphane R. avait demandé la convocation de la société Free Mobile devant la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne aux fins de la voir condamnée à payer la somme de 1 000 € au titre du préjudice subi (retard de près d'un mois pour lui adresser une carte SIM) et 100 € à titre de dommages et intérêts. Free Mobile avait soulevé la nullité de la déclaration au greffe au motif que « la déclaration porte une signature “Stéphane R.” qui n'est nullement celle du demandeur et que le rédacteur et (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
J. proximité Nogent-sur-Marne, 12 nov. 2012 : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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