AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3Conditions de la preuve par courriel des faits juridiques. - (À propos de Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.884)

Conditions de la preuve par courriel des faits juridiques. - (À propos de Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.884)

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Etude par Augustin AYNÈS agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Paris XII (UPEC)

EXTRAIT *

Même s'ils ne satisfont pas aux prescriptions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, les courriels peuvent être utilisés pour faire la preuve des faits juridiques et, plus généralement, dans toutes les matières où la preuve est libre. Toutefois leur force probante est limitée, le juge disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation notamment quant à leur authenticité et à leur origine. À cela s'ajoutent les exigences de loyauté de la preuve qui impliquent le respect du secret de la correspondance. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.884, F-P+B, Sté AGL Finances c/ L. : JurisData n° 2013-020562

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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