AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3Pratique contentieuse. Procédures en droit de l'Internet. L'obtention de données d'identification d'un auteur anonyme sur Internet

Pratique contentieuse. Procédures en droit de l'Internet. L'obtention de données d'identification d'un auteur anonyme sur Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Pratique par Alexandra NÉRI avocat, Herbert Smith LLP

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Les plates-formes de communication au public en ligne permettent généralement à leurs utilisateurs de publier des articles, commentaires, messages et autres contenus sous couvert d'anonymat ou sous un pseudonyme. Pour les éditeurs « non professionnels », cet anonymat est encadré par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'article 6, paragraphe III, point 1, impose aux « personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne » (...)

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N°3 . 2014-03-01


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