AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3Un pas de plus vers la réforme de la gestion collective

Un pas de plus vers la réforme de la gestion collective

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

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Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur : http://www.europarl.europa.eu Le Parlement européen a adopté le 4 février une directive visant à faciliter la gestion des droits (...)

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N°3 . 2014-03-01


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