AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3Contre qui intenter une action en contrefaçon relative à une oeuvre de collaboration contrefaisante ?

Contre qui intenter une action en contrefaçon relative à une oeuvre de collaboration contrefaisante ?

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci. L'oeuvre de collaboration a toujours entretenu des relations compliquées avec l'action en contrefaçon. Ainsi, parce que l'oeuvre de collaboration est la « propriété commune des coauteurs », ces derniers « doivent exercer leurs droits d'un commun (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-25.974, FS-P+B, Mohamed B. c/ Sony Music : JurisData n° 2013-028527

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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