AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3La Cour de justice de l'Union européenne s'intéresse aux mesures techniques de protection

La Cour de justice de l'Union européenne s'intéresse aux mesures techniques de protection

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La notion de « mesure technique efficace » est susceptible de recouvrir des mesures techniques consistant, principalement, à équiper d'un dispositif de reconnaissance non seulement le support contenant l'oeuvre protégée, telle que le jeu vidéo, en vue de sa protection contre des actes non autorisés par le titulaire du droit d'auteur, mais également les appareils portables ou les consoles destinés à assurer l'accès à ces jeux et leur utilisation. Si leur importance pratique est grande, les mesures (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 23 janv. 2014, aff. C-355/12, Nintendo Co. Ltd et a. c/ PC Box Srl et a.

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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