AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la jurisprudence se précise

Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la jurisprudence se précise

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Nouvel épisode d'une saga judiciaire, l'arrêt du 5 février 2014 est à double tranchant. Côté face, il rappelle à l'ordre les juges du fond qui seraient enclins à assimiler trop libéralement la vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels à des pratiques commerciales déloyales. Mais, de façon moins ostensible, il canalise les exigences pour que cette qualification soit retenue en les ramenant, pour l'essentiel, à la constatation de l'impossibilité pour le consommateur de se procurer un ordinateur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748, Sté Lenevo France c/ Stéphane X. : JurisData n° 2014-001611

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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