Contrats conclus à distance et hors établissement

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 71, 29 janv. 2014 relatif à la consommation : http://www.senat.fr/leg/tas13-071.html Le 29 janvier 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la consommation. Le texte ayant fait l'objet de quelques modifications, une commission mixte paritaire a été réunie le 6 février ; mais il n'est plus désormais attendu de changements importants. Outre l'emblématique action de groupe qui fait son entrée en droit français, le projet de loi comporte des dispositions (...)

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N°3 . 2014-03-01


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