Nouveau bras de fer entre Google et la CNIL

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation de Google par la CNIL à publier sur sa page d'accueil un communiqué faisant état de sa sanction pour manquements à des obligations prévues par la loi Informatique et Libertés : refus du Conseil d'État d'ordonner la suspension de son exécution. Le 8 février 2014 Google a publié sur sa page d'accueil un communiqué ainsi libellé : « La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Google Inc. (NB : ci-après « Google » ou « la société ») (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, ord. réf., 7 févr. 2014, n° 374595, Sté Google Inc. : JurisData n° 2014-001914

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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