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Conditions d'exercice du droit de réponse sur Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Application limitée de la dérogation apportée par l'article 1er du décret du 24 octobre 2007 au principe général de l'ouverture du droit de réponse en matière de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004. La jurisprudence concernant le droit de réponse sur Internet n'est pas abondante, aussi peut-on observer avec intérêt cet arrêt de la cour d'appel de Paris qui apporte quelques précisions, bienvenues, sur les conditions d'exercice de ce droit. Dès l'essor d'Internet auprès du grand public, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 1, 3e ch., 5 nov. 2013, n° 13/02425 : JurisData n° 2013-025379

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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