AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3Constitue une faute l'usage abusif de l'Internet et de la messagerie électronique

Constitue une faute l'usage abusif de l'Internet et de la messagerie électronique

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Constitue une faute l'envoi à une collègue de travail, avec l'ordinateur professionnel, de 178 courriers électroniques contenant des vidéos de dessins animés, scènes de sexe, d'humour, de politique ou encore de football féminin en contradiction avec le règlement intérieur qui interdisait les connexions sur Internet à des fins personnelles. 1. Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que constituait une faute l'envoi à une collègue de travail, avec (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.832 : JurisData n° 2013-029570

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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