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Licéité de la preuve apportée par des fichiers informatiques volés

Communication Commerce électronique - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La production, dans le cadre d'une instruction, de fichiers informatiques issus d'un vol est licite dès lors que l'autorité publique n'est pas intervenue dans la confection ou l'obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d'une perquisition régulièrement effectuée. Ces fichiers ne constituent pas des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. 1. Par un arrêt du 27 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-85.042 : JurisData n° 2013-026728

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2014-03-01


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