AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3Contrat d'édition. - Commentaire de l'ordonnance du 12 novembre 2014

Contrat d'édition. - Commentaire de l'ordonnance du 12 novembre 2014

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Etude par Benoît KERJEAN directeur juridiquechargé d'enseignement aux universités de Paris-Ouest et de Strasbourg

EXTRAIT *

Seize mois après la signature d'un important accord-cadre pour le livre, le Gouvernement a été autorisé par la loi du 8 juillet 2014 à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures de nature législative propres à modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Cet acte du 12 novembre 2014 pris en Conseil des Ministres et signé par le Président de la République, entérine les règles modifiant en profondeur le contrat d'édition et reconnaissant l'existence (...)

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N°3 . 2015-03-01


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