Les économies d'investissements du contrefacteur

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Etude par Arnaud LATIL maître de conférences, université Paris IV-Sorbonne, membre du CERDI (université Paris-Sud)

EXTRAIT *

Introduites par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les « économies d'investissements » constituent un nouvel élément pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Ce nouveau concept pose des difficultés, notamment quant aux ressemblances entretenues avec le parasitisme. Il apparaît cependant que ces mécanismes présentent des différences. L'article L. 331-1-3, 3° du Code de la propriété intellectuelle dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du (...)

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N°3 . 2015-03-01


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