AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3Gare à une approche extensive de l'épuisement du droit !

Gare à une approche extensive de l'épuisement du droit !

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas à la reproduction d'une oeuvre protégée, commercialisée dans l'Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d'auteur, lorsqu'elle a subi un remplacement de son support et est à nouveau mise sur le marché sous sa nouvelle forme. Il faut se méfier d'une conception extensive de la règle de l'épuisement des droits qui est définie, en ces termes, dans l'article 4.2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 22 janv. 2015, aff. C-419/13, Art & Allposters International BV c/ Stichting Pictoright

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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