AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3Quand une opposition à un contrôle fiscal débouche sur une atteinte au droit sur l'image d'un inspecteur des impôts

Quand une opposition à un contrôle fiscal débouche sur une atteinte au droit sur l'image d'un inspecteur des impôts

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Rappel de la nécessité du consentement à la diffusion de l'image d'une personne ; justification de l'atteinte au droit sur l'image tirée de l'illustration d'un événement d'actualité ou d'un débat d'intérêt général. De cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, à paraître au Bulletin, deux points peuvent être retenus qui concernent le droit sur l'image. Il est d'abord question du consentement de la personne dont l'image est fixée puis diffusée. À la dualité des actes qui se succèdent, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25.634, F-P+B : JurisData n° 2015-000216

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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