Affaire Bettencourt c/ Mediapart : suite et fin ?

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Appréciation des atteintes à l'intimité de la vie privée incriminées aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal dans leurs éléments constitutifs et question de l'influence de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis quelques mois se sont succédé à un rythme soutenu les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation dans les deux procédures de référé engagées par Mme Liliane Bettencourt contre Mediapart, d'une part, et Le Point, d'autre part, à la suite de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 14-12.200, F-D : JurisData n° 2015-000339

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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