Injure

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre la vaine persistance des plaideurs à soulever des QPC portant sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui définit la diffamation et l'injure. Ces QPC contestent la constitutionnalité de ces dispositions soit au regard de leur rédaction, dont les questions soutiennent qu'elle est imprécise, soit au regard de la présomption d'intention que la jurisprudence a posée de longue date en matière de diffamation et d'injure (V. par ex. en matière d'injure, Cass. crim., 18 janv. 1950 : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-87.279, F-D : JurisData n° 2015-000589

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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