AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3Le Baptême est un fait historique dont il n'est pas possible de demander l'effacement

Le Baptême est un fait historique dont il n'est pas possible de demander l'effacement

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation estime que la seule mention du reniement du baptême sur les registres paroissiaux est suffisante au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés quand une personne demande l'effacement de celui-ci. Par ailleurs, elle considère que, du fait de la publicité limitée de ces registres, le droit au respect de la vie privée d'une personne ayant renié la religion catholique n'est pas violé par le maintien de la mention de son baptême et du reniement de celui-ci sur ces registres. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.156, FP-P+B+I, X. c/ Association diocésaine de Y : JurisData n° 2014-027906

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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