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Obligation de signer électroniquement l'acte d'engagement

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'acte d'engagement adressé par un candidat à un marché public par voie électronique doit être signé électroniquement. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, l'accusé de réception de l'offre d'un candidat ne mentionnait pas la présence du jeton de signature de la signature électronique qui devait l'accompagner, ce qui entraîna le rejet de la candidature. 1. Cet arrêt met en lumière toute la portée de l'accusé de réception émis pour formaliser l'envoi de l'offre d'un candidat participant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 2e et 7e ss sect., 7 nov. 2014, n° 383587, Min. Finances c/ Sté BearingPoint France : JurisData n° 2014-026697

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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