AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3La preuve d'un fait juridique s'établit par tous moyens

La preuve d'un fait juridique s'établit par tous moyens

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La société Mercury Services s'est pourvue en cassation contre une décision de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2014 en prétextant que cette dernière n'avait pas vérifié que la copie informatique d'une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et de majorations de retard conservée par l'URSSAF et versée aux débats était bien une copie fidèle et durable de l'original, conformément aux articles 1334, 1348 et 1316-1 du Code civil. La Cour de cassation, dans une décision en date du (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27.797, Sté Mercury services c/ Min. Sécurité sociale, URSSAF de Montreuil-sous-Bois Île-de-France : JurisData n° 2014-030118

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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