Rétrocession gratuite de nom de domaine

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Par ordonnance de référé en date du 22 février 2000, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a condamné sous astreinte la Société Les Grandes Étapes Françaises à restituer gratuitement à l'association des Relais et Châteaux, le nom de domaine "relais-chateaux.com", qu'elle avait enregistré à son profit au près de l'Internic. La Société Les Grandes Étapes Françaises, qui contestait par ailleurs la protection de la dénomination "Relais et Château" au titre du droit des marques, n'avait (...)

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N°4 . 2000-04-01


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