Responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La société d'assurance Axa a saisi le Tribunal d'instance de Puteaux d'une action en diffamation commise par un moyen de communication audiovisuelle à rencontre d'un de ses ex-employés qui diffusait des propos diffamatoires sur son site web personnel. En vertu de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la société demanderesse avait assigné la société Infonie, qui hébergeait le site litigieux, en qualité de directeur de la publication, c'est-à-dire en tant qu'auteur principal. L'auteur de l'infraction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement