Projet de loi sur la liberté de la communication

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 23 mars, l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi relatif à la liberté de communication. Les députés proposent d'insérer dans la loi du 30 septembre 1986 quatre articles relatifs aux fournisseurs de services de communication en ligne (fournisseurs d'accès et d'hébergement). L'article 43-6-2 prévoit que les fournisseurs de services de communication en ligne sont civilement et pénalement responsables du contenu de ces services dans trois cas : s'ils ont eux-mêmes "contribué (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


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