Vers l'abandon des déclarations préalables de sites

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Répondant à l'appel du gouvernement pour une large consultation publique sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information, le CSA a préconisé l'abandon des deux déclarations préalables à la création d'un site web : la déclaration préalable de service de communication audiovisuelle auprès du CSA par le directeur de publication du site, en vertu de la loi du 30 septembre 1986, et la déclaration préalable au procureur de la République. En pratique, ces deux déclarations ont été très (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement