AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Fichage des assurés sociaux - La CNAM soupçonnée de constituer "un fichier de la pauvreté et de la précarité"

Fichage des assurés sociaux - La CNAM soupçonnée de constituer "un fichier de la pauvreté et de la précarité"

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Bien que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ait rendu plusieurs avis pour limiter le fichage informatique des citoyens bénéficiant d'allocations diverses, ce type de fichage est toujours réclamé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). De plus, il semblerait qu'en pratique, ces avis sont peu suivis par la CNAM. En outre, le système ANAISS (Application nationale informatique des services sociaux) est particulièrement dénoncé. Mis en place en 1994, ce système informatique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement