Ventes aux enchères en ligne

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Alors que les députés avaient écarté l'article 2 bis portant sur les ventes aux enchères volontaires en ligne du champ d'application du projet de loi "portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" adopté le 22 décembre 1999, les sénateurs qui avaient été à l'initiative de cette proposition viennent de la réintroduire le 23 février dernier. Pour la commission des lois du Sénat, il faut éviter que les ventes aux enchères sur Internet n'échappent à toute réglementation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement