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COPYRIGHT - INGÉNIÉRIE INVERSE. - Réalisation de copies intermédiaires

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Sony ci Connectix (n° 9915852, Wfévr. 2000) la Cour d'Appel Fédérale pour le 91 Circuit a précisé l'étendue de l'exception defair use (usage loyal) prévue par le Copyright Act 1976 (17 U.S.C. s. 107) dans le cadre de l'ingénierie inverse de logiciels. La société Connectix a produit et commercialisé un programme émulateur de la console de jeu Playstation de Sony permettant aux utilisateurs d'un ordinateur personnel de faire fonctionner sur leur machine les jeux destinés (...)

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N°4 . 2000-04-01


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