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COPYRIGHT - INTERNET. - Moteur de recherche reproduisant des images des sites référencés - fair use

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Kelly V. Arriba Soft Corp., (77 F. Supp. 2d 1116, C.D. Cal., 15 déc. 1999), la Cour Fédérale de District pour le District Central de Californie a jugé que la reproduction et l'utilisation, pour référence et affichage des résultats, par un moteur de recherche (ditto.com), d'images des sites référencés sous forme d'images thumbnails (de petite taille) était couverte par l'exception defair use du Copyright Act 1976. La Cour a également rejeté une demande pour violation des (...)

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N°4 . 2000-04-01


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