Domain -grabbing constitutif de concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Le 24 avril 1999, par un arrêt fort intéressant, la Cour Suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof der Republik Osterreich) a rejeté le pourvoi en cassation, formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Innsbruck (Oberlandesgericht), revenant ainsi sur la solution retenue par l'Ordonnance en référé qu'elle avait rendue le 24 février 1998. En l'espèce, la demanderesse est un prestataire de service dans le secteur juridique, proposant sur son site web divers renseignements et informations (...)

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N°4 . 2000-04-01


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