Signature électronique

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par Maurice-Christian BERGÈRES

EXTRAIT *

La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 a fixé un cadre communautaire pour les signatures électroniques. L'exposé des motifs retient deux éléments essentiels. D'une part, le marché intérieur garantit la libre circulation des personnes et dès lors, les citoyens et résidents de l'Union européenne ont de plus en plus souvent affaire aux autorités des États-membres autres que celui où ils résident ; la disponibilité de communications électroniques pourrait (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


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