AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Loi du 13 mars 2000 : la consécration de l'écrit et de la preuve électroniques au prix de la chute de l'acte authentique

Loi du 13 mars 2000 : la consécration de l'écrit et de la preuve électroniques au prix de la chute de l'acte authentique

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Chronique par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Note 1Le droit de la preuve était condamné à évoluer. L'avènement de nouveaux modes de communication et la création de supports d'information autres que le papier devaient nécessairement conduire à un aménagement des articles 1315 et suivant du Code civil relatifs à la preuve des obligations. La réflexion a été menée par un groupe d'universitaires consulté par la chancellerie. Ce groupe a remis, début 1998, un avant projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information (...)

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N°4 . 2000-04-01


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