De l'abus dans l'usage de la violence

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 12 janv. 2000, Kannas c/ Sté Larousse-Bordas SA : Juris-Data n° 107201 Doit être annulé pour violence le contrat par lequel une salariée reconnaît que tous les droits sur un dictionnaire appartiennent à son employeur (...) Claude KANNAS a été salariée de la société LAROUSSE jusqu'au 5 février 1996, date de son licenciement du poste de Directeur du Département Langue Française. Elle expose avoir réalisé à partir de l'année 1980, hors de son temps de travail, un dictionnaire intitulé (...)

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N°4 . 2000-04-01


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