AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Arrêt sur l'image : une chaîne de télévision possède une image de marque qu'elleest habile à défendre contre toute atteinte

Arrêt sur l'image : une chaîne de télévision possède une image de marque qu'elleest habile à défendre contre toute atteinte

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. sect. A, 16 juill. 1999, France 2 et Sérillon c/ Sté de Conception de presse : Juris-Data n° 024418 La Société France 2 dispose d'un droit d'agir propre, son image de marque ayant été directement atteinte à travers la mise en cause de l'un de ses présentateurs du journal télévisé (...) Sur l'intervention volontaire de France 2 Considérant que si l'encart en couverture du magazine ne mentionne pas la société France 2, le texte de l'article en pages 85 et 86 fait état (...)

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N°4 . 2000-04-01


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