AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4De l'ondulatoire a l'aléatoire ou l'improbable franchise des ondes

De l'ondulatoire a l'aléatoire ou l'improbable franchise des ondes

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

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Référence : CA Paris, 5e ch. A, 29 sept. 1999, SA Cap Conseil c/ Me Billioud et SA Dixit : Juris-Data n° 024859 Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur d'avoir conclu un contrat de franchise pour l'exploitation de stations locales pour lesquelles une autorisation administrative n'avait pas encore été attribuée par l'autorité de régulation, lorsqu'une telle autorisation a été refusée, dès lors que les parties avaient accepté ce risque (...) Considérant qu'aux termes du contrat de franchise (...)

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N°4 . 2000-04-01


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