AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Référé expertise pour évaluer les conséquences du bridage de la bande passante du fournisseur d'accès

Référé expertise pour évaluer les conséquences du bridage de la bande passante du fournisseur d'accès

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris (référés), 21 déc. 1999, Association Luccas et M. Caradec c/ SA Paris Câble Le juge des référés est habile, la matérialité du bridage de la bande passante d'un fournisseur d'accès n'étant pas contestée, à désigner un expert aux fins de déterminer l'importance de ce bridage, ses conséquences sur la qualité du service offert et de donner son avis sur les usages établis en la matière (nétiquettes) (...) La matérialité du bridage de la bande passante du fournisseur d'accès n'étant (...)

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N°4 . 2000-04-01


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