AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Un émetteur d'instruments financiers n'a pas l'obligation de démentir les articles de journaux relatant de façon imparfaite les propos de ses dirigeants

Un émetteur d'instruments financiers n'a pas l'obligation de démentir les articles de journaux relatant de façon imparfaite les propos de ses dirigeants

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. H, 11 janv. 2000 : Juris-Data n° 104789 Ne peut être assimilé à un "un fait important" à porter à la connaissance du public, au sens de l'article 4 du règlement n° 90-02 relatif à l'information du public, l'information erronée ou déformée diffusée par la presse. Il ne pèse sur les émetteurs aucune obligation de contrôler les informations que la presse choisit de publier en dehors de tout communiqué de l'émetteur (...) Considérant qu'aux termes de l'article 4 du (...)

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N°4 . 2000-04-01


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