La photo du barbu ne fait pas le terroriste

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, C. Naccache c/ SA Presse Alliance, Agence France Presse, M. M. Javelle, M. P. Catuogno, arrêt n° 115 P. Une cour d'appel a légalement justifié le rejet d'une demande d'indemnisation formée par une personne apparaissant distinctement sur une photo illustrant un article consacré à la lutte contre les terroristes, dès lors que la photo, prise sur le seuil d'un bâtiment public, n'isolait pas l'intéressé du groupe de personnes représentées, et qu'elle était centrée (...)

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N°4 . 2000-04-01


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