AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4La diffamation publique par voie de presse n'est pas l'apanage des journalistes

La diffamation publique par voie de presse n'est pas l'apanage des journalistes

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : TI Paris, 11e arrond., 3 août 1999, SA Group Test c/ SARL Groupe Worldnet, M. Sébastien S., M. Stéphane B-R (reproduit avec l'aimable autorisation de www.legalis.net) Il n'entre pas dans la définition de l'infraction de diffamation par voie de presse que celle-ci soit nécessairement commise par un journaliste dans l'exercice de ses fonctions ; dès lors constitue une telle diffamation celle commise sur un site Web, pour laquelle est compétent le tribunal de grande instance (...) Attendu (...)

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N°4 . 2000-04-01


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