Rectification salutaire

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 30 janvier dernier son premier arrêt sur l'Internet. Le fait valait d'être noté pour lui-même. Mais, de surcroît, cet arrêt est venu assurer l'unité de jurisprudence dans un domaine absolument essentiel, celui de la prescription de la diffamation sur les réseaux, qui paraissent si bien adaptés à cet effet : pour bénéficier de la prescription de trois mois l'auteur d'une diffamation doit prouver que cette dernière remonte à plus de trois mois pour (...)

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N°4 . 2001-04-01


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