Compétence territoriale

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris dans 5 arrêts rendus le 7 mars dernier a considéré qu'en matière de connexion à Internet, le lieu de la prestation de service est le lieu d'où l'abonné se connecte. Par conséquent, le tribunal territorialement compétent est soit le lieu du siège social du fournisseur (NCPC, art. 42-43) soit le lieu d'où se connecte l'abonné (CA Paris, 1 ch., sect. D, 7 mars 2001 : Free Surf c/ Faulhaber : Juris-Data n° 137057 ; Free Surfc/Forget : Juris-Data n° 137059 ; Free Surf c/ Cor : (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2001-04-01


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