Noms de domaine

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La Chambre Syndicale des Banques Populaires a assigné devant le TGI de Paris deux intemautes ayant respectivement enregistré les noms de domaine "banquepopulaire.com" et "banquespopulaires.com", afin de procéder aux transferts de ces noms de domaine à son profit. En vertu de l'article 3 de la loi du 7 août 1920 qui interdit l'usage des mots "Banques Populaires" à toute entreprise ne relevant pas de la loi du 13 mars 1917, le tribunal a jugé que l'exploitation de la dénomination "Banque populaire", (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2001-04-01


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