Internet - Responsabilité des prestataires

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. Deux récentes décisions confirment l'importance pour les prestataires de l'Internet des dispositions du paragraphe 230 du Communications Decency Act ("CDA") de 1996 (47 USC § 230), qui limite leur responsabilité en cas de diffusion de contenu illicite (hors contrefaçon) sur leurs services. Ce texte précise notamment qu'"aucun fournisseur ou utilisateur de service informatique interactif ne peut être traité comme l'éditeur ou le diffuseur [speaker] d'une information fournie par un autre (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2001-04-01


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