AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4De la possession d'un droit d'auteur par une personne morale

De la possession d'un droit d'auteur par une personne morale

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Patrick TAFFOREAU

EXTRAIT *

La preuve de la qualité d'auteur est difficile à établirNote 1. C'est pourquoi le Code de la propriété intellectuelle vient au secours de l'auteur en lui accordant une présomption, en son article L. 113-1, selon lequel : "La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée." 1. Si l'auteur ne peut être qu'une personne physiqueNote 2, la titularité initiale de la propriété incorporelle sur l'oeuvre peut être attribuée exceptionnellement (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2001-04-01


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