Variations sur la gratuité en droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 janv. 2001, Éditions du Cercle d'art c/ Pierrel et Ruiz-Picasso ; M. Lemontey, prés. ; M. Ancel, conseiller rapporteur ; Maîtres Choucroy, Bertrand et Foussard. av. : Juris-Data n° 007865 Est nulle la cession de droits d'auteur qui ne stipule aucune clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés, indépendamment de la nature gratuite ou onéreuse de cet acte. (...) Attendu que, selon les juges du fond, Pablo Picasso a signé le 17 décembre 1960, un acte ainsi (...)

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N°4 . 2001-04-01


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