Image des biens : la résistance s'organise !

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 17e ch., ch. de la presse, 31 mai 2000, de Leusse c/ Les Nouveaux loisirs : Mmes Bezio, Pulver, Hermerel, juges ; Maîtres Colin et Meriet, av. : Juris-Data n° 136657 Le droit de propriété n'emporte pas, en lui-même, de plein droit, pour son titulaire, celui de s'opposer à l'exploitation de l'image de son bien. (...) La société Les Nouveaux Loisirs, filiale des Éditions Gallimard a réalisé en 1997 un guide consacré à la région du Morvan sur lequel figure, en première page de (...)

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N°4 . 2001-04-01


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