Le karaoké perturbateur ou le droit d'auteur chantant

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13e ch., sect. B., 28 avr. 2000, Chamoroff c/ Éditions Isabelle Music SA ; M. Sauret, prés. ; M. Nivose et Mme Marie, cons. ; M. Castelain, Frahier, Therond-Lapeyre, Diez, av. : Juris-Data n° 136494 La reproduction du texte d'une chanson sur un vidéo-disques à des fins de karaoké met en cause le droit de reproduction graphique (1 espèce). La reproduction du texte de chansons à l'écran lors d'émissions de télévision est couvert par le droit de reproduction mécanique (2e espèce). (...)

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N°4 . 2001-04-01


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