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Mise à disposition de logiciel : les droits des uns et des autres

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch., sect. B, 5 juill. 2000, Sté Courtex France et a. c/ sté Isis ; Mme Guichard, prés. ; MM. Armingaud et Blanc-Sylvestre, conseillers ; Maîtres Bauchet, Sonnier, Rouzé, Justafré : Juris-Data n° 134504 Le licencié d'un logiciel méconnaît la clause d'interdiction de cession de ses droits à des tiers en transmettant l'usage dudit logiciel à un locataire-gérant. Il revient au client de prestations informatiques d'établir la réalité des manquements invoqués au titre de (...)

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N°4 . 2001-04-01


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