De l'obligation d'exploiter du cession naire de brevet

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 31 ch., 1re sect., 15 déc. 1999, C. Ferrand e/ France Telecom ; Mme Blum, Prés. ; M. Paul-Loubière, Mme Farthouat-Danon, juges ; Mes Ménard, Stenger, av. L'employeur cessionnaire du brevet, portant sur une invention hors-mission attribuable, doit exploiter l'invention du salarié dès lors que la cession prévoyait une rémunération du cédant proportionnelle à l'exploitation. (...) Le 21 octobre 1993, M. Ferrand a déposé avec M. Rouzé une demande de brevet d'invention relative (...)

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N°4 . 2001-04-01


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