Débit, dépit et pouvoirs du juge des référés

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Charleville-Mézières, ord. réf., 5 avr. 2000, Sté Impact Communication Sécurité (ICS) c/ Sté SNVB ; M. Vouaux Massel, Prés. ; Mes Fleuriot et Ferri, av. Le commerçant qui a signé le "contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire", précisant que les "conditions générales" sont remises et acceptées, est réputé avoir accepté la clause desdites "conditions" autorisant la banque à débiter le compte du commerçant de toute opération de paiement dont la réalité ou le montant (...)

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N°4 . 2001-04-01


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